CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 790 B
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 17 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 22 I, II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants (1). ((Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale)) (M) (1).
(M) Modification de la loi 96-1182. (1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.