CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 743
(Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 22 mars 1983)
(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 39 II finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9. 3°