CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 743 bis
(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 XII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 25 I, II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Pour les immeubles (M) loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1).
(M) Modification. (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.