CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 72 A
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 78 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 92-836 du 27 août 1992 modification incorporée par le décret à la date du 4 juillet 1992))
I. A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.