CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 AC
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 20 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991 article incorporé par le décret 92-836 à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 67 II, 68 finances pour 1995, Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 29 I, art. 30 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Décret n° 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 46 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Décret n° 99-382 du 18 mai 1999 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1999)
Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39.