CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 AD
(Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 29 II a b Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 46 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, ((exclusivement ou non,)) (M) au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.