CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 363
(Péremption n° résultant de la modification prescrite par la loi 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985)
(Décret n° 99-382 du 18 mai 1999 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1999)
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs ((au régime du rhum)) (M) sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. (M) Modification.