CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X ; Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis U
(inséré par Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. .