CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X ; Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis T
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 article incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 76 II Journal Officiel du 10 août 1994)
(CEE n° Règlement 2866/98 du 31 décembre 1998 Conseil, art. 1, art. 2, JOCE 31 décembre 1998))
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini ((en euros)) (M) par décision du Conseil des communautés européennes. . (M) Modification.