CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X ; Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis V
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 article incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 53 II finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 44 III Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane. Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane. .