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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre IX ; Redevance sanitaire d'abattage

Article 302 bis P


(inséré par Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)


   La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
    .




Source : LEGIFRANCE
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