CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre IX ; Redevance sanitaire d'abattage
Article 302 bis O
(Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 article incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 76 II Journal Officiel du 10 août 1994)
(CEE n° Règlement 2866/98 du 31 décembre 1998 Conseil, art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998))
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis ((en euros)) (M) par décision du Conseil des communautés européennes. . (M) Modification.