CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 244 quater D
(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 33 Journal Officiel du 2 mars 1984 Loi 89-549 1989-08-02 art. 9 JORF 8 aou^t 1989, article incorporé par le décret 90-798 à la date d)
(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 art. 2, 3, 4 Journal Officiel du 11 juin 1994)
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ((modifiée)) (M) relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an. (M) Modification de la loi.