CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 238 bis A
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 4 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 (conséquence de la loi 87-571 1987-07-23 art. 2 IV JORF 24 juillet 1)
(conséquence n° de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 art. 2 IV Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 art. 4 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 17 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite mentionnée au 1 de l'article 238 bis (1), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.
(1) Cette limite s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.