CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter H ter
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 29 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 3° Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235 ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 951-3 du code du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.