CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter H quater
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 29 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 27, art. 28 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235 ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par l'article 235 ter D.