CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter HA
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 26 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 3° Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues par l'article L. 951-1 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1).