CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter HB
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 11 III Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 art. 19 I IV Journal Officiel du 10 juillet 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 36 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
En application de l'article L 961-8 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de reversement au Trésor public par les fonds d'assurance formation des fonds non utilisés et les dépenses afférentes aux actions de formation non admises par les agents assermentés désignés à l'article L 991-3 du même code (1).