CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section I ; Taxe d'apprentissage
Article 230 C
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 230 A sont applicables dans les départements d'outre-Mer sont déterminées par décret en conseil d'Etat (1). (1) Annexe II, art. 140 J (2e al.) et 140 K (2e al.).