CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section V ; Calcul de l'impôt
Article 199 sexies B
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret n° 91-883 du 9 septembre 1991 Journal Officiel du 10 septembre 1991)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 I 1° finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts ((mentionnés au 1° du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1° du I du même article)) (M). (M) Modification de la loi.