CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre III ; Procédures
Section IV ; Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I ; Modes de preuve - Constatation des infractions;2 ; Mutations
Article 1881
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.