CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
E ; Droits de timbre, autres droits et taxes;1 ; Sanctions fiscales
Article 1840 N quater
(Loi n° 56-639 du 30 juin 1956 art. 1 Journal Officiel du 1 juillet 1956)
(Décret n° 56-875 du 3 septembre 1956 art. 2, art. 5 II Journal Officiel du 4 septembre 1956)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 24, art. 26 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 18 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Décret n° 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987 : conséquence du transfert des dispositions des articles 317 nonies à 31)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 V, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 114 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 63 IV, V Journal Officiel du 3 juillet 1998)
I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions ((des articles 1599 F et 1599 J)) (M), des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe ((réellement due)) (M). II. (Abrogé).