CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G sexies
(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 27 juillet 1993 modifications incorporées par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 27, art. 52 I II Journal Officiel du 2 février 1995)
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles ((et groupements fonciers ruraux)) (M) donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit. ((Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit)) (M).