CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G septies
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 36 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 38 V Journal Officiel du 2 février 1995)
(Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 art. 1er, 2, 3, Journal Officiel du 17 mars 1996)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 26, 27 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu ((au E de l'article 1594 F quinquies.)) (M) L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de ((1 %)) (M). Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu ((au II du E de l'article 1594 F quinquies)) (M) ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.