CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G octies
(Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 art. 29 II al. 3 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 27 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit supplémentaire de ((1 %)) (M).