CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G quater A
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 25, 27 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Dans le cas où survient la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I ((du D de l'article 1594 F quinquies)) (M) l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter sans délai le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée et, en outre, une taxe supplémentaire de ((1%)) (M). Lorsque la déchéance est encourue du fait du sous-acquéreur qui n'a pas respecté son engagement de poursuivre personnellement l'exploitation dans les conditions prévues au 2° du I ((du D de l'article 1594 F quinquies,)) (M) l'acquéreur et le sous-acquéreur sont tenus solidairement d'acquitter sans délai le complément de taxe et la taxe supplémentaire précités.