CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
B ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées;1 ; Sanctions fiscales
Article 1788 quinquies
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 33 I 2, III finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 41 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1, JORF 10 octobre 1992.