CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section I ; Dispositions communes
A ; Sanctions fiscales
Article 1740 sexies
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 88 I 1 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991 article incorporé par le décret 92-836 à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 93-1144 du 31 décembre 1993 art. 12 IX 4° Journal Officiel du 5 janvier 1994)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 33 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au ((deuxième alinéa du II)) (M) de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.