CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V ; Modalités d'application
Article 1696
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).