CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section III ; Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 1609 unvicies
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 7 XI Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 48, 49, 50, 51, 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 33 II, art. 53 Finances pour 1993))
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 35 4 5 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués. Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.