CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section III ; Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 1609 septdecies
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 7 XI Journal Officiel du 27 juillet 1991 Loi 92-677 1992-07-17 art. 48, 49, 50, 51, 121 JORF 19 juillet 1992, Loi 92-1376 1992-12-30 art. 3)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 33 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de ((0,70 p. 100)) incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (1). (1) Modification de la loi.