CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
I ; Généralités
Article 1599 bis
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 81 I al. 1 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 art. 2 I Journal Officiel du 28 décembre 1994)
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 11 I 1 a finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.