CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
II ; Exonérations et dégrèvements
Article 1599 ter A
(inséré par Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 13 al. 2 finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.