CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 150 quater
(inséré par Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 15 II Journal Officiel du 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985)