CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II ; Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Article 1042 A
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 21 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. ((Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale)) (1).