CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II ; Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Article 1043
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 1, art. 11, art. 12 Journal Officiel du 24 février 1996)
(Décret n° 98-400 du 22 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 24 mai 1998)
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 45 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 et ((L. 5211-41)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales.