CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre Ier ; Défrichements
Chapitre IV ; Taxe sur les défrichements
Article R314-3
(inséré par Décret n° 87-715 du 27 août 1987 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1987)
Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.