CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre Ier ; Défrichements
Chapitre IV ; Taxe sur les défrichements
Article R314-4
(inséré par Décret n° 87-715 du 27 août 1987 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1987)
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.