Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables <BR>

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Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

NOR : DEVX0755105D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

Vu le décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du centre d'analyse stratégique ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.

Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.

I. - Au titre du développement durable :

Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.

Il élabore, anime et coordonne la politique de lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, la politique de l'eau et la protection de la biodiversité.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

II. - Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;

2° Il assure :

a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;

b) La police de l'exploitation des carrières ;

c) La protection, la police et la gestion des eaux ;

d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et la politique de réduction et de traitement des déchets ;

3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :

a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ;

b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;

c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;

d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;

4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;

5° Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.

III. - Au titre de l'énergie et des matières premières, il élabore et met en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et la compétitivité de l'économie. Il prépare les actions relatives à ce dernier objectif conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.

Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

V. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;

2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;

3° Il élabore les règles techniques relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

VI. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;

2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;

3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

VII. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret no 95-1232 du 22 novembre 1995.

VIII. - Au titre de l'aménagement du territoire, il participe à la détermination de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire, veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005.

Article 2

I. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a autorité sur les services mentionnés dans le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment :

1° Le Conseil général des ponts et chaussées ;

2° L'inspection générale des services des affaires maritimes ;

3° L'inspection générale de l'enseignement maritime ;

4° L'inspection générale du travail des transports ;

5° Le service de défense et de sécurité ;

6° Le délégué à l'action foncière ;

7° Le secrétariat général ;

8° La direction générale du personnel et de l'administration ;

9° La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre du logement et de la ville ;

10° La direction générale des routes ;

11° La direction générale de la mer et des transports ;

12° La direction générale de l'aviation civile ;

13° La direction de la sécurité et de la circulation routières ;

14° La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,

à l'exception de l'inspection générale du tourisme et de la direction du tourisme placées sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

II. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 19 mai 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, et notamment :

1° Le service de l'inspection générale de l'environnement ;

2° Le secrétaire général ;

3° La direction générale de l'administration ;

4° La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;

5° La direction de l'eau ;

6° La direction de la prévention des pollutions et des risques ;

7° La direction de la nature et des paysages ;

8° La délégation au développement durable ;

9° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionné au décret du 19 mai 2000 susvisé.

Il dispose de la mission interministérielle de l'effet de serre instituée par le décret no 92-528 du 16 juin 1992.

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a en outre autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de l'énergie et des matières premières et de sécurité industrielle, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

1° A autorité sur la direction générale de l'énergie et des matières premières ;

2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur la direction générale des entreprises pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité industrielle ;

3° Dispose du Conseil général des mines ;

4° Dispose en tant que de besoin du secrétariat général mentionné au décret no 2006-947 du 28 juillet 2006 et de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret no 98-975 du 2 novembre 1998 placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions au titre de la mer, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dispose du secrétariat général de la mer.

V. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des ministères qui peuvent concourir à la préparation et à la mise en oeuvre de cette politique. Il peut notamment faire appel au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales et au secrétariat général du ministère de l'agriculture.

VI. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, peut faire appel au centre d'analyse stratégique.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin