J.O. 175 du 30 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général

NOR : ECOP0600475D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, modifié par le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 ;

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service, modifié par le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi no 46-854 du 27 avril 1946 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2002-71 du 14 janvier 2002 ;

Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 ;



Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2003-830 du 26 août 2003 et par le décret no 2004-685 du 6 juillet 2004 ;

Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assiste, pour l'administration du ministère, le ministre ainsi que les ministres délégués et secrétaires d'Etat qui sont placés auprès de celui-ci.

Article 2


Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services du ministère, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle. Il coordonne les travaux visant à leur mise en oeuvre. Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.

Il conduit le dialogue social ministériel.

Il est chargé de la politique de l'encadrement supérieur.

Article 3


Le secrétaire général est chargé, en concertation avec les directions et services, d'élaborer la politique de modernisation et d'amélioration des performances du ministère et d'en coordonner la mise en oeuvre. A ce titre, il suscite et conduit des projets d'intérêt commun.

Il met en place les instruments de programmation du ministère.

Il conduit des réflexions relatives à l'organisation et à l'administration du ministère. Il coordonne les travaux dans ces domaines.


Article 4


Le secrétaire général est chargé d'assurer la synthèse du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation du budget pour l'ensemble des programmes du ministère et propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.

Le secrétaire général élabore les orientations du ministère en matière de politique immobilière et d'achat public et suit leur application.

Article 5


Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services du ministère. En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et des services, des projets d'intérêt commun.

Article 6


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le secrétaire général ou son adjoint peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.

Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.

Il représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.

Article 7


Le secrétaire général a autorité sur la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.

Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service de la communication.

Article 8


Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 5, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.

Article 9


Le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Christine Lagarde