J.O. 201 du 31 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14878
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Décret n° 2003-830 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300519D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre du décret du 12 novembre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »Article 2
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication. »Article 3
I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « la direction de la communication », « elle » et « chargée » sont respectivement remplacés par les mots : « le service de la communication », « il » et « chargé ».
II. - Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références à la « direction de la communication » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au « directeur de la communication » sont respectivement remplacées par les références au « service de la communication » et au « chef du service de la communication ».Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol