J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0000389D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret no 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par le décret no 77-1219 du 26 octobre 1977 ;
Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi no 46-854 du 27 avril 1946 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 et le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets nos 2000-303, 2000-304, 2000-305 et 2000-306 du 7 avril 2000 relatifs aux attributions déléguées respectivement au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la secrétaire d'Etat au budget, à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu les décrets nos 98-973, 98-974, 98-975 et 98-976 du 2 novembre 1998 portant création, respectivement, d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, d'une direction des relations avec les publics et de la communication, d'une direction des affaires juridiques et d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets nos 98-977 et 98-978 du même jour relatifs, respectivement, à la direction générale de la comptabilité publique et à la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2000-417 du 18 mai 2000 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
A cet effet :
Il met en place les instruments de programmation du ministère ;
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services ;
Il coordonne les actions qui intéressent l'administration générale du ministère en matière de gestion des personnels, d'organisation et de fonctionnement des services ;
Il conduit, avec l'appui des directeurs généraux et des directeurs, les projets d'intérêt commun ;
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la direction des relations avec les publics et de la communication et de la direction des affaires juridiques.

Art. 2. - Le secrétaire général préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret