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Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France

NOR : AGRS0600706D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret no 74-456 du 15 mai 1974 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;

Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;

Vu le décret no 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret no 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret no 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret no 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1


I. - Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :

- il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de la forêt et du bois et de l'aquaculture d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines ainsi qu'à la promotion de la qualité des produits ;

- il contribue à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

- il contribue à la mise en oeuvre de la politique forestière ;

- il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ; il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; il assure le contrôle de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

- il contribue à la définition et à la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux ; il assiste le préfet de région dans l'élaboration, le suivi, la mise en oeuvre et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;

- sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la connaissance, à l'amélioration des conditions de travail et à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce ;

- il participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; il pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; il peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.

II. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination des actions conduites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques de leur compétence, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.

III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt veille à la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.

IV. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture.

Article 2


Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :

1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.

Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.

Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.



Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Article 3


La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.

Article 4


Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.

Article 5


Dans le département du chef-lieu de région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.

Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté d'un directeur délégué.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France.

Article 6


Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret no 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

Article 7


Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.

Article 8


La liste des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.

Article 9


Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.

Article 10


Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Les directeurs délégués mentionnés à l'article 5 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 11


Sont abrogés :

- le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

- le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en lle-de-France.

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé