Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 70-415 du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 99-895 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et par le décret no 2002-234 du 20 février 2002 ;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 et le décret no 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié par le décret no 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
II. - Le directeur départemental des services vétérinaires exerçant ses fonctions dans un département chef-lieu de région est en outre chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination régionale des actions des services vétérinaires lorsqu'elles intéressent plusieurs départements de la région, ainsi que de missions d'animation et d'harmonisation techniques au profit des services vétérinaires de la région. Il évalue les résultats des actions entreprises.
Art. 2. - Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent :
a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
b) La santé et l'alimentation animales ;
c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
d) Le bien-être et la protection des animaux ;
e) La protection de la faune sauvage captive ;
f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Art. 3. - I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
Art. 4. - I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2o de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
II. - L'article 4 du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires concerné dont il est le subordonné au sens du 2o de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé. »
Art. 5. - A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.
Art. 6. - Le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. A l'article 1er, les mots : « l'alimentation et l'hygiène alimentaire ; la santé et la protection animales et végétales » sont remplacés par les mots : « la santé et la protection des végétaux ».
2. Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
3. Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « la gestion des moyens de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département ».
4. Les dispositions du 6o de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6o La protection des végétaux, et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elles sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de protection des végétaux ».
5. L'article 9 est abrogé.
Art. 7. - Le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
2. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
3. Au 1o de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.
Art. 8. - L'article 4 du décret du 9 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « l'organisation des services et » sont supprimés.
2. Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 9. - Dans tout texte réglementaire, et notamment à l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots : « services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.