J.O. 134 du 10 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRX0500138D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.

Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.

Article 2


Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :

1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;

2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;

3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;

4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;

5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;

6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;

7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :

- le secrétariat général ;

- la direction générale de l'alimentation ;

- la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

- la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;

- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

- la direction des politiques économique et internationale.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau