J.O. 304 du 31 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

NOR : INDI0506489A


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par les lois no 2004-1370 du 20 décembre 2004 et no 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment ses articles 18 et 50 ;

Vu le décret no 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;

Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu le décret no 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu le décret no 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, modifiée par la décision du 5 décembre 2005 ;

Vu la décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la lettre de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 17 novembre 2005 notifiant le montant des charges à financer par la contribution tarifaire ;

Vu la lettre de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 novembre 2005 notifiant les éléments d'assiette de la contribution tarifaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 2005 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 décembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :

- 8,2 % pour les prestations de transport d'électricité ;

- 21,0 % pour les prestations de distribution d'électricité ;

- 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

- 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et l'arrêté du 26 mai 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à cette même date.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé