J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

NOR : MAEC0500028D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret no 2002-35 du 7 janvier 2002 ;

Vu le décret no 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Décrète :


Article 1


Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.

Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, elle participe à la définition de la politique française d'aide au développement.

A la demande du ministre des affaires étrangères, elle conduit, participe ou est associée aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.

Elle suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Elle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.

Elle assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de l'action humanitaire d'urgence et des Français de l'étranger.

Article 2


Par délégation du ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Article 3


Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 4


La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy