J.O. 195 du 24 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14510
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Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit de divers organismes du secteur agricole jusqu'au 31 décembre 2003
NOR : AGRB0301464A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d'application du 3 mai 1982 ;
Vu le décret no 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier ;
Vu le décret no 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu le décret no 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau ;
Vu le décret no 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
Vu le décret no 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion,
Arrêtent :
Article 1
L'effet des dispositions de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2003 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert