J.O. 195 du 24 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14509
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Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
NOR : AGRB0301463D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée notamment par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu le décret no 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier ;
Vu le décret no 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu le décret no 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
Vu le décret no 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau ;
Vu l'avis de la Commission européenne notifié par lettre du 15 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 3 septembre 1998 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».Article 2
A l'article 1er du décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».Article 3
A la fin de l'article 1er du décret no 2000-1300 du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « à la Martinique et à la Guadeloupe. Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion ».Article 4
A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».Article 5
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « le 31 août 2003 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2003 ».Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert