Décret n° 2003-163 du 28 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003 (1)

J.O. 51 du 1 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03631
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2003-163 du 28 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003 (1)

NOR : MAEJ0330013D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ;

Vu le décret no 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;

Vu le décret no 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 17 et 23 janvier 2002 ;

Vu le décret no 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 ;

Vu le décret no 2002-934 du 14 juin 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 octobre 2001,

Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2003.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉOUVERTURE DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION AUX POIDS LOURDS ET AUTOCARS DU TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC

MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,

DU TOURISME ET DE LA MER

Paris, le 4 février 2003.

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, des 4 et 6 octobre 2001 relatif aux contrôles de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc et des 10 et 29 avril 2002 relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

Article 1er

Réaffirmant leur attachement à ce que soit atteint le plus rapidement possible l'objectif de répartition équitable du trafic des poids lourds entre les deux tunnels alpins du Mont-Blanc et du Fréjus aux termes duquel chaque tunnel doit assurer au moins 35 % du trafic total des poids lourds, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le Comité de sécurité près la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc et de la proposition formulée par cette même commission, sur la suppression de la circulation alternée au tunnel du Mont-Blanc pour les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) à compter du 1er mars 2003.

Article 2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne demandent à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus d'approuver, avant le 15 février 2003, les modifications du règlement de circulation applicable dans ce tunnel proposées par le groupe de travail mis en place par les commissions intergouvernementales de contrôle des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus à l'issue de sa réunion du 9 janvier 2003. Les autorités compétentes dans chaque Etat prendront les actes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces modifications avant le 1er mars 2003.

Article 3

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne demandent à leurs services locaux respectifs de définir le plus rapidement possible les modalités permettant d'assurer un fonctionnement opérationnel régulier des patrouilles mixtes d'agents relevant des deux Etats en charge du contrôle du respect par les usagers des règles de circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

Article 4

Au terme d'un délai minimum de six mois à compter du retour à la circulation dans les deux sens des véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) dans le tunnel du Mont-Blanc, une évaluation des effets de cette mesure sera établie conjointement par les deux Gouvernements pour vérifier si l'objectif préconisé de répartition équitable visé à l'article 1er est atteint et, le cas échéant, étudier et prendre d'autres mesures complémentaires, notamment la fixation au tunnel du Fréjus d'un seuil maximum de régulation chiffré par heure et par sens applicable aux véhicules de transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) et toutes autres mesures utiles selon les conclusions des études appropriées et des enquêtes qui seraient conduites notamment auprès des usagers.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute et cordiale considération.

Gilles de Robien

MINISTRE

DES INFRASTRUCTURES

ET DES TRANSPORTS

Rome, le 6 février 2003.

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 4 février 2003, dont la teneur est la suivante :

« Me référant à la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôlé du tunnel sous le Mont-Blanc, des 4 et 6 octobre 2001 relatif aux contrôles de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc ét des 10 et 29 avril 2002 relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Au terme d'un délai minimum de six mois à compter du retour à la circulation dans les deux sens des véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) dans le tunnel du Mont-Blanc, une évaluation des effets de cette mesure sera établie conjointement par les deux Gouvernements pour vérifier si l'objectif préconisé de répartition équitable visé à l'article 1er est atteint et, le cas échéant, étudier et prendre d'autres mesures complémentaires notamment la fixation au tunnel du Fréjus d'un seuil maximum de régulation chiffré par heure et par sens applicable aux véhicules de transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) et toutes autres mesures utiles selon les conclusions des études appropriées et des enquêtes qui seraient conduites notamment auprès des usagers.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse »

J'ai l'honneur de vous informer, Excellence, que le Gouvernement italien approuve la teneur de la lettre figurant ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Pietro Lunardi